infraction punissable par mise en accusation

Sens de "infraction punissable par mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence
2	Law	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence
Immigration
3	Immigration	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence

Sens de "infraction punissable par mise en accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ınfraction punissable par mise en accusation	ındictable offense
2	Law	infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation	indictable offence
3	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment
4	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment
Immigration
5	Immigration	infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation	indictable offence under an act of parliament